11 juin 2011
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16. Droit, Business : L’UE jette les bases d’une réglementation interne et externe
source : Marchés tropicaux
Publié le 6 mars 2010, dans la rubrique Droit, Business..  envoyer l'article par mail envoyer par mail
Sécurité

Le 11 mai, le Parlement européen a fermement affirmé sa volonté de voir les sociétés de sécurité privée réglementées au niveau européen en adoptant le rapport Gualtieri.

Ce dernier préconise « l’adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système normatif complet pour la création, l’enregistrement, l’agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées – aux niveaux interne et externe ».

Benoît THELLIEZ

Cet article est repris du site https://www.mtm-news.com/article/335...

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