19 octobre 2012
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18. Genre : France : la loi sur le harcèlement sexuel est abrogée
source : Genre en action
Publié le 7 mars 2010, dans la rubrique Genre..  envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé : la loi sur le harcèlement sexuel, qui devait fêter cette année son 20è anniversaire, a été déclarée non conforme à la Constitution, car jugée trop floue. Un vide juridique inquiétant pour les futures victimes. Associations, syndicats et partis (...)

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