Nous portons à votre attention la décision n° 009/2011/CCJA prise en mai 2011 par Monsieur le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA suspendant les délais de procédure en raison de la crise socio-politique en Côte d’Ivoire pendant la période mars et avril 2011.

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